29/12/2015 – Article 88 de la loi n° 2015-1785
Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. […] A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par le production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 €.
15/06/2017 – Communiqué de presse du ministre des comptes publics
Simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018. […] Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.
Par conséquent, à ce jour, l’application de la loi anti-fraude à la TVA pour les logiciels de gestion n’est pas clairement définie, néanmoins la lutte contre la fraude restant un axe prioritaire pour le ministères des finances, des dispositifs règlementaires tendent à se renforcer dans les prochains mois.
Comme chaque année, la société TACT offre à ses clients ayant souscrit à notre contrat d’assistance la garantie de bénéficier :
- de mises à jour logiciel incluant l’ensemble des réglementations fiscales et des mises en conformité avec les nouvelles obligations parues et/ou à paraître
A partir de la version d’ANT 2018 :
- d’une attestation officielle et individuelle délivrée par nos soins en qualité d’éditeur de logiciels